Chartes

Charte du Budget Participatif Colombes 2025

Article 1 – Le principe

▻ C’est quoi ?

Le budget participatif est un dispositif de qui permet aux habitant.e.s, associations et collectifs du territoire de Colombes de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville à un projet citoyen. Les Colombien.ne.s proposent des idées à visée collective et votent pour les projets à réaliser. Les services communaux restent les maîtres d'œuvre-opérateurs, en lien avec les porteuses.eurs de projets.

▻ Pour qui ?

• Concernant le budget participatif investissement :

Toute personne dès l’entrée en classe de 6eme minimum et sans condition de nationalité, les associations ou collectifs du territoire pourront déposer leur proposition et ainsi que voter.

▻ Pourquoi ?

En plus de l’implication directe du citoyen dans la répartition du budget participatif, ce dispositif vise également à :

• Rapprocher les habitant.e.s de leurs institutions locales 

• Renforcer la démocratie participative à Colombes 

• Participer à l’amélioration du cadre de vie des habitant.e.s

• Permettre aux citoyen.ne.s de prioriser les projets importants pour leur territoire

• Proposer une pédagogie de l’action publique

▻ Où ?

Le budget participatif porte sur l’ensemble du territoire de la commune à condition que le lieu envisagé appartienne à la ville de Colombes. Une attention particulière sera apportée afin d'obtenir une représentativité sur l’ensemble de la ville.

▻ Combien ?

L’enveloppe globale dédiée sera annoncée chaque année, au moment du lancement du Budget Participatif. L’enveloppe maximale allouée à un projet sera annoncée au même moment.

Une enveloppe d’investissement sera dédiée à la réalisation de projets d’aménagement permettant d’améliorer le cadre de vie colombien.

Article 2 – La recevabilité des projets

Les services de la ville évalueront la faisabilité de chaque proposition lors de comités techniques dédiés à leur instruction. Le choix des prestataires pour la réalisation des projets relève exclusivement des prérogatives de la ville, seule garante du respect de la réglementation des marchés publics en vigueur. Afin d’être jugés recevables, les idées proposées devront :

• Être localisées sur le territoire communal appartenant à la ville

• Relever des compétences de la ville

• Être à visée collective et non pour un intérêt particulier ou commercial

• Être accessible librement et/ou gratuitement à tou.te.s

• Les projets doivent récolter un minimum 75 votes pour être retenus.

• Relever de dépenses d’investissement1 et respecter l’enveloppe financière allouée pour le volet « budget participatif d’investissement ».

• Ne pas générer de frais de fonctionnement dépassant le budget alloué à la réfection, maintenance, entretien dans le cadre du budget participatif 2 

• Être cohérents et compatibles avec les réalisations en cours sur le territoire et le projet municipal

• Être réalisables en deux années maximum

• Respecter les valeurs républicaines 

• Ne générer aucun avantage financier aux porteuse.eurs d’idée

• Ne pas nécessiter l’acquisition de terrain ou de local3

• Respecter les thématiques choisies

• Ne pas être déposé au nom d’un.e élu.e de la majorité ou de l’opposition ou tout élus siégeant au sein d’un bureau et/ou d’un comité d’administration d’une association porteuse de projet.

• Ne pas être déposé par un.e agent.e de la municipalité impliqué dans le processus de décision.

• Le projet déposé sera systématiquement rejeté s’il est également déposé dans le cadre des cahiers des écoles

Article 3 – Le dépôt d’idées et l’accompagnement des porteur.euse.s

Le dépôt d’une idée se fera exclusivement à la période de lancement de chaque édition, via le formulaire de participation dûment rempli disponible sur le site internet de la Ville, sur la plateforme dédiée Participons.Colombes.fr et dans des structures publiques (Maisons France Service, Hôtel de Ville, médiathèques).

Le Service Démocratie Locale organisera des rencontres avec les porteur.euse.s afin de les accompagner à cette étape. Les propositions similaires pourront être fusionnées. Un.e porteur.euse ne pourra pas déposer plus de 2 idées.

Le Service Démocratie Locale, les Services Techniques et autres services concernés jugeront de l’éligibilité de l’idée au regard de l’article 2 de la Charte et feront une estimation budgétaire. Les idées ne respectant pas cette charte seront annoncées sur la plateforme numérique. Chaque porteur.euse de projet recevra en amont un courrier personnalisé de réponse.

Article 4 – Le suivi du dispositif

Tout au long du suivi, le service Démocratie Locale veille à ce que les projets soient présentés de manière anonyme aux comités techniques d’instruction des projets.

Article 4.1 – Le Comité technique et de pilotage

Réunit après le dépôt des idées et en amont du vote, ce comité a pour objet d’étudier la faisabilité technique, financière et de vérifier la légalité de chaque proposition. Les participant.e.s pourront être contacté.e.s par les services de la mairie et des modifications pourront leur être proposées pour faciliter la mise en œuvre de ces projets.

Le comité technique est composé des services municipaux. Le comité de pilotage est composé des élu.e.s en charge de la Démocratie Locale, du Budget Participatif et des élu.e.s concernés par la thématique du BP.

Le comité se réunira selon les besoins. Des expert.e.s pourront être appelé.e.s à participer aux réunions.

Article 4.2 – Le Comité de suivi

Il s’agit d’une part d’une veille citoyenne garante de la transparence du dépouillement de votes et d’autres part d’un appui au dispositif pour faire connaître le budget participatif.

• Missions du comité de suivi en tant que veille citoyenne :

• Participer au dépouillement des votes par bulletin papier pour le budget participatif d’investissement

• Acter les résultats pour désigner les lauréat.e.s.

• Être convié à l’annonce des résultats lors d’un conseil municipal

• Missions du comité de suivi en tant qu’appui au dispositif :

• Participer à faire connaître le budget participatif via du relais d’information, de la présence terrain, et tous moyens y contribuant (durant la phase d’appel à idées et la phase de votation).

• Participer, sur la base du volontariat, à l’accompagnement des porteurs de projet pour que ces derniers développent une campagne lors de la phase de votation.

• Participer à tous temps forts concernant le budget participatif (rencontres, ateliers, soirée des lauréats, inaugurations, etc.).

• Participer à l’évaluation du budget participatif.

Le comité de suivi est composé de deux représentant.es de chaque instance participative (bureaux des conseils de quartier, Conseil Local de la Jeunesse, Conseil des Sages, Commission Charte Ville Handicap). S’ajoutent un élu.e. de la majorité et un.e élu.e de l’opposition qui sont désigné.e.s pour une durée de 3 ans par le Conseil Municipal.

Dans les cas où les instances de participation se renouvellent, cela entraîne mécaniquement le renouvellement du comité de suivi même dans le cas où le mandat de 3 ans n’a pas été effectué.

Le comité de suivi se constitue sur la base du volontariat. S’il y a davantage de volontaire que de siège à pourvoir, un tirage au sort est mis en place par instance concernée. Les modalités du tirage au sort pourront changer selon les contextes du moment (tirage au sort numérique ou papier).

Article 5 – Le vote des projets et la mise en œuvre du budget participatif :

Durant la phase de votation citoyenne, toutes les idées éligibles seront soumises au vote des habitant.e.s via la plateforme numérique et des bulletins papier disponibles dans le journal municipal et des structures publiques (Maisons France Services, Hôtel de Ville, médiathèques).

Chaque colombien.ne, dès la classe de 6ème, peut voter pour 1 à 3 projets maximum.

Seront lauréats les projets ayant le plus de votes des colombien.ne.s jusqu'à épuisement du budget dédié. Par ailleurs, chaque année, le comité de suivi évaluera le seuil minimal de voix nécessaire afin de légitimer un projet lauréat dans sa réalisation. En cas d’égalité et sans budget disponible pour accepter les 2 projets, le projet ayant obtenu le plus grand nombre de « soutiens » sur la plateforme, l’emportera.

La ville s’engage à mettre en œuvre les projets retenus dans les 2 années qui suivent le scrutin. En cas de retard, la ville devra expliciter les raisons du retard.

Article 6 – L’évaluation du processus

La charte et le processus du budget participatif seront évalués annuellement par le comité technique, le comité de pilotage et les membres du comité de suivi qui pourront proposer des pistes d’amélioration.

La charte sera à nouveau soumise au vote du conseil municipal si des modifications devaient y être apportées.

Article 7 - Cas de force majeure et événements mondiaux

En cas de force majeure, crise sanitaire, évènements climatiques, restrictions gouvernementales, événements à renommée mondiales (ex : Jeux Olympiques 2024), la tenue du budget participatif peut être suspendue.

1 Le budget d’investissement dans le cadre du budget participatif correspond à toutes les dépenses permettant la réalisation de travaux d’aménagements ainsi que d’achat de biens amortissables.

2 Le budget de fonctionnement englobe l’ensemble des dépenses nécessaires à la gestion courante de la ville (ex : rémunération des personnels, frais d’entretien, rénovation, réfection, achats de consommables ou de services, etc.)

3 Les projets doivent s’inscrire dans le patrimoine municipal disponible ou dans des locaux ou espaces gérés par la ville.