Chartes

Charte du Budget Participatif Colombes 2023

Article 1 – Le principe

▻ C’est quoi ?

Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne qui permet aux habitant.e.s, associations et collectifs du territoire de Colombes de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville à un projet citoyen. Les Colombien.ne.s proposent des idées à visée collective et votent pour les projets à réaliser. Les services communaux restent les maîtres d'œuvre-opérateurs, en lien avec les porteuses.eurs de projets.

▻ Pour qui ?

Toute personne âgé.e de 16 ans minimum et sans conditions de nationalité, les associations ou collectifs du territoire pourront déposer leur proposition. Tou.te.s les colombien.ne.s de 16 ans et plus, sans conditions de nationalité, pourront participer au vote.

▻ Pourquoi ?

En plus de l’implication directe du citoyen dans la répartition des budgets publics, ce dispositif vise également à :

·      Rapprocher les habitant.e.s de leurs institutions locales 

·      Renforcer la démocratie participative à Colombes 

·      Participer à l’amélioration du cadre de vie des habitant.e.s

·      Permettre aux citoyen.ne.s de prioriser les projets importants pour leur territoire

·      Proposer une pédagogie de l’action publique

▻ Où ?

Le budget participatif porte sur l’ensemble du territoire de la commune à condition que le lieu envisagé appartienne à la ville de Colombes. Une attention particulière sera apportée afin d'obtenir une représentativité sur l’ensemble de la ville.

▻ Combien ?

L’enveloppe globale dédiée sera annoncée chaque année, au moment du lancement du Budget Participatif. L’enveloppe maximale allouée à un projet sera annoncée au même moment.

Article 2 – La recevabilité des projets

Les services de la ville évalueront la faisabilité de chaque proposition. Afin d’être jugés recevables, les idées proposées devront :

·      Être localisé sur le territoire communal appartenant à la ville

·      Relever des compétences de la ville

·      Être à visée collective

·      Être accessible librement et/ou gratuitement à tou.te.s

·      Relever de dépenses d’investissement[1] et intégrer l’enveloppe financière allouée

·      Ne pas générer de frais de fonctionnement récurrents[2]

·      Être cohérents et compatibles avec les réalisations en cours sur le territoire et le projet municipal

·      Être réalisables en deux années budgétaires maximum

·      Respecter les valeurs républicaines 

• Ne générer aucun avantage financier au porteuse.eur d’idée
• Ne pas nécessiter l’acquisition de terrain ou de local[3]

Article 3 – Le dépôt d’idées et l’accompagnement des porteur.euse.s

Le dépôt d’une idée se fera exclusivement à la période de lancement de chaque édition, via le formulaire de participation dûment rempli disponible sur le site internet de la Ville, sur la plateforme dédiée et dans des structures publiques (Maisons France Service, Hôtel de Ville, médiathèques). Le Service Démocratie Locale organisera des rencontres avec les porteur.euse.s afin de les accompagner à cette étape. Les propositions similaires pourront être fusionnées. Un.e porteur.euse ne pourra pas déposer plus de 2 idées.

Le Service Démocratie Locale, les Services Techniques et autres services concernés jugeront de l’éligibilité de l’idée au regard de l’article 2 de la Charte. Les idées ne respectant pas cette charte seront annoncées sur la plateforme numérique pour information et les initiatrices.eurs en seront avisés préalablement.

Article 4 – Le suivi du dispositif

Tout au long du suivi, le service Démocratie Locale veille à ce que les projets soient présentés de manière anonyme aux comités.

Article 4.1 – Le Comité technique et de pilotage

Réunit après le dépôt des idées et en amont du vote, ce comité a pour objet d’étudier la faisabilité technique, financière et de vérifier la légalité de chaque proposition. Les participant.e.s pourront être contacté.e.s par les services de la mairie et des modifications pourront leur être proposées pour faciliter la mise en œuvre de ces projets.

Le comité technique est composé des services municipaux. Le comité de pilotage est composé des élu.e.s en charge de la Démocratie Locale, du Budget Participatif et des élu.e.s concernés par la thématique du BP.

Le comité se réunira selon les besoins, des expert.e.s pourront être appelé.e.s à participer aux réunions.

Article 4.2 – Le Comité de suivi 

Il a pour objet de veiller au bon déroulement des opérations durant toute la durée du Budget Participatif. Il reçoit l’ensemble des projets déposés de manière anonyme, participe au dépouillement des votes par bulletin papier et acte les résultats pour désigner les lauréat.e.s.

Le comité de suivi est composé d’un.e représentant.e de chaque instance participative. S’ajoutent deux élu.e.s de la majorité et un.e élu.e de l’opposition qui sont désigné.e.s pour une durée de 3 ans par le Conseil Municipal.

Article 5 – Le vote des projets et la mise en œuvre

Durant la phase de votation citoyenne, toutes les idées recevables seront soumises au vote des habitant.e.s via la plateforme numérique et un bulletin papier disponible dans le journal municipal et des structures publiques (Maisons France Services, Hôtel de Ville, médiathèques). Chaque colombien.ne vote pour 1 à 3 projets maximum. Seront lauréats les projets ayant le plus de votes des colombien.ne.s jusqu'à épuisement du budget dédié. Par ailleurs, chaque année, le comité de suivi évaluera le seuil minimal de voix nécessaire afin de légitimer un projet lauréat dans sa réalisation. En cas d’égalité, le projet ayant obtenu le plus grand nombre de « soutiens » sur la plateforme, l’emportera. 

La ville s’engage à mettre en œuvre les projets retenus dans les 2 années qui suivent le scrutin.

Article 6 – L’évaluation du processus

La charte et le processus du budget participatif seront évalués annuellement par le comité technique, le comité de pilotage et les membres du comité de suivi qui pourront proposer des pistes d’amélioration. Chaque année, un formulaire bilan, à destination des participant.e.s et non participant.e.s, est disponible sur la plateforme dédiée au budget participatif.

La charte sera à nouveau soumise au vote du conseil municipal si des modifications y sont apportées.

Article 7 - Cas de force majeure

En cas de force majeure, crise sanitaire, évènements climatiques, restrictions gouvernementales, la tenue du budget participatif peut être suspendue.

[1]   Le budget d’investissement correspond à toutes les dépenses de construction, de rénovation de bâtiment ou de l’espace public, d’achat de biens amortissables.

[2]   Le budget de fonctionnement englobe l’ensemble des dépenses nécessaires à la gestion courante de la ville (ex : rémunération des personnels, achats de consommables ou de services, subventions, etc.)

[3]   Les projets doivent s’inscrire dans le patrimoine municipal disponible ou dans des locaux ou espaces gérés par la ville.