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CGU
Conditions Générales d’Utilisation plateforme BP
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ARTICLE 1 : Engagement de l’utilisateur
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Droits et devoirs de l’utilisateur
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L’utilisateur du site participons.colombes.fr s’engage notamment à ce que le contenu de ses publications et/ou commentaires respecte le droit français en vigueur. Il s’engage également à ce que le contenu de ses publications et ou/ commentaires ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.
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Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées ou modifiées par la Ville de Colombes ou par des tiers désignés par elle. Cette réutilisation par la Ville de Colombes ou des tiers désignés par elle est expressément acceptée par les contributeurs du site.
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Il est rappelé que l’ensemble du contenu du site est la propriété de la Ville de Colombes. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure du site est conditionnée à l’accord préalable et écrit de la Ville de Colombes en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 2 : Intervention de la ville de Colombes
Modération
Le contenu de la plateforme participons.colombes.fr est modéré et animé par l'administrateur en charge du site de la Ville de Colombes.
Afin de préserver une utilisation paisible et constructive de la plateforme participons.colombes.fr, la Ville de Colombes se réserve le droit de supprimer et de modérer sans délai de préavis une publication ou un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées dans les présentes conditions générales d’utilisation ne sont pas respectées.
La Ville de Colombes précise que toutes mentions relatives aux coordonnées d’une personne contenues dans une publication ou commentaire feront l’objet d’une suppression par l’administrateur en charge de la plateforme de la Ville de Colombes.
Traitement des données à caractère personnel
Les données recueillies sur le site résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel par les visiteurs. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les bases légales correspondant aux traitements de ces données sont les articles 6.1 a et 6.1 e du RGPD (règlement européen en matière de protection des données personnelles) et article 7 et 7-3° de la Loi informatique et libertés (consentement et traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement).
A ce jour, les seules démarches possibles sur le site participons.colombes.fr sont celles de déposer un projet ou de voter pour le budget participatif. Les données personnelles récupérées à cet effet, se rapportent uniquement au nom, prénom, téléphone, adresse postale et mail. Seul le service Démocratie Locale, par suite, est habilité à consulter et utiliser les dites données.
L’éditeur du site participons.colombes.fr a néanmoins pour ambition de faciliter la mise en œuvre de diverses démarches en ligne. A cet effet, plusieurs instances participatives seront à terme concernées par une telle collecte, consultation et utilisation de données à caractère personnel.
Les informations recueillies sur les formulaires de ce site sont enregistrées dans des fichiers informatisés par la Ville pour permettre vos démarches administratives. Dans ce cadre, votre consentement est nécessaire pour nous permettre de recueillir des informations utiles à vos démarches et l'octroi des informations demandées vaut consentement de votre part au traitement des données vous concernant. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires des services concernés.
La Ville Colombes conserve de manière confidentielle les données relatives aux dépôt de projets le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi par le service Démocratie Locale lors de leur collecte, à savoir deux ans. L’archivage de ces données intervient à l’issue d’un délai de 3 ans.
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès à vos données personnelles, la rectification, l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à la personne concernée ou le droit de s’opposer au traitement.
Vous pouvez également retirer, à tout moment, votre consentement et vous opposer au traitement de vos données Toutefois, dans ces dernières hypothèses, le traitement de votre demande ne sera plus possible et vos démarches ne pourront pas aboutir.
Pour obtenir davantage d'informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site cnil.fr
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter :
Direction des affaires juridiques et de la Commande Publique
Place de la République
92700 Colombes
01 47 60 80 03
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, sise 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.
ARTICLE 3 : Politique des cookies
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ARTICLE 4 : Espace Collaboratif
Les adresses électroniques des habitants qui s’abonnent à l’un des espaces collaboratifs du site participons.colombes.fr ne sont utilisées qu’à cette seule fin. Ces données recueillies sont à l’usage exclusif de la Ville de Colombes.
Lors de chaque inscription, un courriel de confirmation est envoyé à l’habitant concerné. Chaque espace collaboratif contient un bouton qui permet à tout habitant de se désabonner sans délai.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 6 : Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond.
